{"id":3968,"date":"2024-03-28T16:41:54","date_gmt":"2024-03-28T15:41:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/?page_id=3968"},"modified":"2025-06-17T15:37:16","modified_gmt":"2025-06-17T13:37:16","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par l\u2019EARL Val de l\u2019Orme aupr\u00e8s de consommateurs d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet : www.valdelorme.fr<\/p>\n

Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet\u00a0www.valdelorme.fr\u00a0sont les suivants :
\nvins du domaine Val de l\u2019Orme et vins de l\u2019entreprise individuelle Jean-Maxime Delorme, Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du produit sur le site internet www.valdelorme.fr.<\/p>\n

Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande.
\nLe choix et l\u2019achat d\u2019un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
\nLes photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet\u00a0www.valdelorme.fr\u00a0\u00a0ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.
\nLes offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes : Domaine Val de l\u2019Orme \u2013 675 Route de la Commanderie \u2013 30126 TAVEL. contact@valdelorme.fr \/ 06 03 61 06 50<\/p>\n

Association d\u00e9clar\u00e9e de type organisation professionnelle
\nSIRET\u00a0: 949 092 993 00011
\nTVA\u00a0: FR64949092993<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.
\nCes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet\u00a0\u00a0et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande. Une fois les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes modifi\u00e9es, les clients en seront inform\u00e9s sur le site internet par un bandeau afin de permettre la bonne information de tous.<\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 .<\/p>\n

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
\nLe Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet www.valdelorme.fr.
\nLes Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet\u00a0www.valdelorme.fr sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour le territoire suivant : France m\u00e9tropolitaine.
\nLes modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet\u00a0www.valdelorme.fr \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

1.2 Dispositions l\u00e9gales \/ Sant\u00e9 publique<\/u><\/p>\n

Il est ici rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Sante Publique, la vente de boissons alcoolis\u00e9es a des mineurs est interdite. La preuve de la majorit\u00e9 du client pourra \u00eatre exig\u00e9e par le vendeur. En l\u2019absence de justificatif, le vendeur sera en droit de refuser d\u2019ex\u00e9cuter la commande.
\nLe vendeur rappelle que la\u00a0consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l\u2019enfant.
\nIl rappelle en outre que\u00a0l\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9. L\u2019alcool est \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration.<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>\n

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet\u00a0www.valdelorme.fr les Produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\nLe Client cr\u00e9\u00e9e son compte utilisateur sur le site internet, en renseignant notamment toutes les informations utiles pour le bon traitement de la commande.<\/p>\n

Ce compte utilisateur est accessible par le Client par le biais d\u2019une connexion internet. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9, seule la combinaison des identifiant et mot de passe confidentiels permet au Client d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte utilisateur. Les identifiants et les mots de passe valent preuve de l\u2019habilitation du Client, et l\u2019engagent, en cons\u00e9quence, pour toute utilisation faite par leur interm\u00e9diaire. Ils ont valeur de signature \u00e9lectronique.<\/p>\n

Le Client est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ses codes d\u2019acc\u00e8s. Le Vendeur \u00a0ne pourra \u00eatre responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, de l\u2019utilisation frauduleuse ou par n\u00e9gligence de l\u2019acc\u00e8s du Client au site, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe. Le Client s\u2019oblige \u00e0 notifier sans d\u00e9lai au Vendeur toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et\/ou mot de passe, afin de permettre la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires et, notamment, de permettre au Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de bloquer l\u2019acc\u00e8s au site via les identifiant et\/ou mot de passe en cause. Si le Vendeur a des raisons de croire que la s\u00e9curit\u00e9 du Site Internet \u00a0est menac\u00e9e ou que celui-ci est mal utilis\u00e9, le Vendeur prendra les mesures n\u00e9cessaires et informera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 et ajout\u00e9 des produits \u00e0 son panier, le Client contr\u00f4le son panier (quantit\u00e9, identification des produits, prix,..) et \u00e9ventuellement y apporte des modifications. Il valide ensuite son panier et accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et l\u2019obligation de payer le prix de la commande dans les conditions des pr\u00e9sentes.
\nLa validation de la commande est r\u00e9alis\u00e9e par la technique d\u2019une validation interne.<\/p>\n

Une fois la commande valid\u00e9e par le Client, le Vendeur en accuse r\u00e9ception en adressant un mail r\u00e9capitulatif, \u00e0 l\u2019adresse mail utilis\u00e9e par le Client pour s\u2019identifier sur le site internet, dans un d\u00e9lai maximal de 3 jours ouvr\u00e9s. A d\u00e9faut de r\u00e9ception de ce mail, le Client s\u2019oblige \u00e0 contacter le Vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas valider la commande du Client dans les cas suivants :
\nLa commande n\u2019est pas conforme aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\nLes quantit\u00e9s de produits command\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 un usage normal d\u2019un client agissant en tant que particulier, et\/ou non professionnel
\nL\u2019une des pr\u00e9c\u00e9dentes commandes du Client n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance
\nUn litige relatif au retard de paiement d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande du Client est en cours de traitement.
\nLes informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n

Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
\nLa vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n

L\u2019enregistrement d\u2019une commande sur le site du Vendeur est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.<\/p>\n

Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
\nToute commande pass\u00e9e sur le site internet\u00a0www.valdelorme.fr constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Le Client pourra suivre l\u2019\u00e9volution du traitement de sa commande sur le site internet\u00a0www.valdelorme.fr gr\u00e2ce au num\u00e9ro de suivi fourni par le Vendeur ou son mandataire.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/p>\n

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.valdelorme.fr\u00a0, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros TTC.
\nLes tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.valdelorme.fr.<\/p>\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site internet www.valdelorme.fr, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet www.valdelorme.fr et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n

Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais.
\nUne facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client par mail\/ ou courrier postal\/ ou sur son Compte Client dans le d\u00e9tail de ses commandes au plus tard au moment de la livraison.au plus tard au moment de la livraison.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\npar cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
\nLes donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole HTTPS avec couche SL.
\nLe d\u00e9bit de la carte bancaire est effectu\u00e9 au moment de la validation de la commande.<\/p>\n

Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.
\nLes paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.<\/p>\n

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal calcul\u00e9es sur le solde des sommes TTC impay\u00e9es, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable ainsi que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr\u00e9ancier\u00bb Le montant forfaitaire de cette indemnit\u00e9, fix\u00e9 par d\u00e9cret, est, \u00e0 ce jour, de 40 \u20ac.<\/p>\n

Le retard de paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client.
\nLes paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>\n

En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\u2019annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.
\nAucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l\u2019utilisation d\u2019un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 Exp\u00e9ditions \u2013 Livraisons<\/strong><\/p>\n

Les Produits command\u00e9s par le Client sont livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine.
\nLes d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition et de livraison varient selon l\u2019origine du stock et le mode de livraison choisi. Apr\u00e8s choix par le Client des produits \u00e0 commander et du mode de livraison, les d\u00e9lais applicables lui sont communiqu\u00e9s lors du processus de commande, avant validation.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition des Produits.
\nIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 que les\u00a0d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition\u00a0selon l\u2019origine du stock sont les suivants :<\/p>\n

Les\u00a0d\u00e9lais de livraison\u00a0selon l\u2019origine du stock sont les suivants :
\nStock caviste :
\n\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Retrait en magasin: Disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate
\n\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Livraison \u00e0 domicile : 7 jours<\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet\u00a0www.valdelorme.fr.
\nLa livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.
\nLes Produits sont livr\u00e9s en une ou plusieurs fois, selon l\u2019origine du stock et selon le\u00a0 mode de livraison choisis par le Client.<\/p>\n

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. N\u00e9anmoins, si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours calendaires apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n

Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, mandat\u00e9 par le Vendeur, \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.
\nEn cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d\u2019emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n

SI LIVRAISON POINT RELAIS, MARQUER LES CONDITIONS ICI<\/p>\n

Le Colis est remis en mains propres au Client, sur pr\u00e9sentation de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Le Client devra apposer sa signature sur le bordereau de livraison, avant de valider l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 jours calendaires \u00e0 compter de la livraison pour formuler par courrier toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ouvert \u2026), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.
\nLe Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (voir garanties, notamment).<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
\nQuelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours (14) \u00e0 compter de la r\u00e9ception () du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n

Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.
\nLes Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
\nLe droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 :
\nen ligne, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet www.valdelorme.fr\u00a0, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
\nPar courrier postal en compl\u00e9tant le formulaire de r\u00e9tractation ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e audit formulaire.
\nFormulaire de r\u00e9tractation
\nLe pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur www.valdelorme.fr sauf exclusions ou limites \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n

A l\u2019attention du Domaine Val de l\u2019Orme
\nJe soussign\u00e9 notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :
\nDate de la commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
\nNum\u00e9ro de la commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
\nNom du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026
\nAdresse du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
\nSignature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :
\nEn cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

L\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.
\nIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne pourra pas \u00eatre exerc\u00e9 par le Client pour :
\nLes produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou personnalis\u00e9s \u00e0 sa demande
\nLes produits qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9,
\nLa fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au del\u00e0 de 30 jours et dont la valeur d\u00e9pend des taux du march\u00e9 financier (exemple : grands crus r\u00e9serv\u00e9s avant r\u00e9colte)<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de remboursement de 14 jours. Tout retard de remboursement est passible de majorations\u00a0:
\nMoins de 10 jours\u00a0: taux l\u00e9gal maximum
\nEntre 10 \u00e0 20 jours\u00a0: 5%
\nEntre 20 \u00e0 30 jours\u00a0: 10%
\nEntre 30 \u00e0 60 jours\u00a0: 20%
\nEntre 60 \u00e0 90 jours\u00a0: 50%
\nAu-del\u00e0 de 90 jours\u00a0: 5 points suppl\u00e9mentaires par mois jusqu\u2019au prix du produit<\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n

Les Produits vendus sur le site Internet\u00a0www.valdelorme.fr sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,
\nde la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
\nde la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,
\nDans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s).<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>\n

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours calendaires \u00e0 compter de la livraison des Produits ou l\u2019existence des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice\u2026).<\/p>\n

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s, non conformes ou d\u00e9fectueux.
\nLes frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n

Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.
\nLe remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :
\nen cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.
\nLa garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.
\nReproduction des dispositions l\u00e9gales<\/p>\n

Article L217-4 du Code de la consommation
\nLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Article L217-5 du Code de la consommation
\nLe bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
\n2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n

Article L217-12 du Code de la consommation
\nL\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

Article L217-16 du Code de la consommation<\/p>\n

Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n

Article 1641 du Code civil<\/p>\n

Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.
\nArticle 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil
\nL\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n


\nARTICLE 9 \u2013 Informatiques et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Retrouvez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de notre politique de confidentialit\u00e9 sur ce lien.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Le contenu du site internet www.valdelorme.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nToute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

En outre, le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n

En cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil, la Partie qui n\u2019a pas accept\u00e9 d\u2019assumer un risque d\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant.
\nCependant, si le changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 d\u2019UN mois, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00abR\u00e9solution pour Impr\u00e9vision\u00bb.<\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/strong><\/p>\n

En cas de manquement de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1221 du Code civil, le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l\u2019obligation par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, demeur\u00e9e infructueuse, sauf si celle-ci s\u2019av\u00e8re impossible ou s\u2019il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur, de bonne foi, et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.
\nLa Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une quelconque des obligations incombant \u00e0 l\u2019autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00abR\u00e9solution du contrat\u00bb.<\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 R\u00e9duction proportionnelle du prix en cas d\u2019ex\u00e9cution imparfaite de l\u2019obligation<\/strong><\/p>\n

En cas de manquement d\u2019une Partie \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations, le cr\u00e9ancier pourra, en application de l\u2019article 1223 du Code civil, 8 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception par le d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019une mise en demeure signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, de s\u2019ex\u00e9cuter rest\u00e9e sans effet, s\u2019il n\u2019a pas encore pay\u00e9 tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs d\u00e9lais au d\u00e9biteur sa d\u00e9cision d\u2019accepter une ex\u00e9cution imparfaite du contrat et d\u2019en r\u00e9duire de mani\u00e8re proportionnelle le prix.<\/p>\n

L\u2019acceptation par le d\u00e9biteur de la d\u00e9cision de r\u00e9duction de prix du cr\u00e9ancier doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit.
\nA d\u00e9faut d\u2019accord entre les Parties sur le montant de cette r\u00e9duction proportionnelle du prix, celui-ci sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 dire d\u2019expert dans les conditions de l\u2019article 1592 du Code civil.
\nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation aurait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 le prix, en totalit\u00e9 ou en partie, il pourra, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les Parties demander au juge la r\u00e9duction de prix<\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 Exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l\u2019autre Partie n\u2019ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c\u2019est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d\u2019ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l\u2019intention de faire application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n\u2019aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l\u2019envoi.<\/p>\n

Cette exception d\u2019inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1220 du Code civil, s\u2019il est manifeste que l\u2019une des Parties n\u2019ex\u00e9cutera pas \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>\n

Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l\u2019initiative.
\nLa suspension d\u2019ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l\u2019intention de faire application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu\u2019\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l\u2019obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l\u2019envoi.<\/p>\n

Cependant, si l\u2019emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de 30 jours \u00e0 compter de la constatation de l\u2019emp\u00eachement par lettre recommand\u00e9, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n

Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n

La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s\u2019en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00abR\u00e9solution pour force majeure\u00bb.<\/p>\n


\nARTICLE 16 \u2013 R\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n


\n16-1 \u2013 R\u00e9solution pour impr\u00e9vision<\/u><\/p>\n

La r\u00e9solution pour l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation devenue excessivement on\u00e9reuse ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, intervenir que 8 jours apr\u00e8s d\u2019une mise en demeure d\u00e9clarant l\u2019intention d\u2019appliquer la pr\u00e9sente clause notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n

16-2 \u2013 R\u00e9solution pour force majeure<\/u><\/p>\n

La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, avoir lieu que 8 jours apr\u00e8s d\u2019une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n

16-3 \u2013 R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations<\/u><\/p>\n

En cas de non-respect par le Client des obligations mises \u00e0 sa charge et notamment : D\u00e9faut ou retard de paiement du prix, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9solu au gr\u00e9 de la partie l\u00e9s\u00e9e.
\nIl est express\u00e9ment entendu que cette r\u00e9solution pour manquement du Client \u00e0 ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure r\u00e9sultant du seul fait de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation, sans sommation, ni ex\u00e9cution de formalit\u00e9s.<\/p>\n

16-4 Dispositions communes aux cas de r\u00e9solution<\/u><\/p>\n

Les prestations \u00e9chang\u00e9es entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation ayant trouv\u00e9 leur utilit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9ciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu \u00e0 restitution pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la derni\u00e8re prestation n\u2019ayant pas re\u00e7u sa contrepartie.
\nEn tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

ARTICLE 17 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

ARTICLE 18 -Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019une quelconque ou plusieurs des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente seraient, pour quelque motif que ce soit, r\u00e9put\u00e9es nulles ou in\u00e9x\u00e9cutoires, cette nullit\u00e9 ou ce caract\u00e8re in\u00e9x\u00e9cutoire n\u2019affectera aucune autre disposition. Le vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et ex\u00e9cutoire, conforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

ARTICLE 19 \u2013 Litiges<\/strong><\/p>\n

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
\nLe Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur le site Internet\u00a0www.vin-lirac.com\u00a0\u00a0ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
\nLe client, constatant qu\u2019une violation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles aurait \u00e9t\u00e9 commise, a la possibilit\u00e9 de mandater une association ou un organisme mentionn\u00e9 au IV de l\u2019article 43 ter de la loi informatique et libert\u00e9 de 1978, afin d\u2019obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, r\u00e9paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 20 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/strong><\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat ou \u00e0 la passation de sa commande, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s aux\u00a0articles\u00a0L 111-1 \u00e0\u00a0L 111-7 du Code de la consommation, et\u00a0en particulier :
\n\u00b7\u00a0les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit,
\n\u00b7\u00a0le prix des Produits et des frais annexes (livraison notamment),
\n\u00b7\u00a0la date ou le d\u00e9lai de livraison,
\n\u00b7\u00a0les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s,
\n\u00b7\u00a0les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,
\n\u00b7\u00a0la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige.
\nLe fait pour une personne de commander sur le site Internet\u00a0www.vin-lirac.com\u00a0emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n

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ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application 1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par l\u2019EARL Val de l\u2019Orme aupr\u00e8s de consommateurs d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3968","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3968","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3968"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3968\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11399,"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3968\/revisions\/11399"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.valdelorme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3968"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}